Conditions Générales de Vente de services

Date de dernière mise à jour 10/01/2022

Généralités

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, l'entreprise POW ! Création (n° SIRET 79753376700035) et dont le siège est établi au 3 Rue des Douves, 91630 Guibeville, ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées : "le client".

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Les présentes conditions générales écartent les conditions générales et spécifiques d'achat des clients, et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par POW ! Création.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Prestations

Les prestations de services concernées par ces conditions générales de vente sont les suivantes :

  • Conseil
  • Création d’une charte graphique
  • Design et création de sites web
  • Création et montage de vidéos

Les prestations de nos services sont indiqués en euros hors taxe ( TVA non applicable – article 293 B du CGI), sauf indication contraire et devis spécifique.

Paiement

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société POW ! Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les services demeurent la propriété de la société POW ! Création jusqu'au paiement complet du prix.

La société POW ! Création se réserve le droit d'enregistrer 30% d'acompte à la commande et demander le montant restant à la livraison du service.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les éventuelles pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, la société POW ! Création se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Livraisons et délais

Le vendeur s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, le vendeur est dépendant de la collaboration active du client. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l’article suivant des présentes CGV. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des services commandés, les risques de perte ou d'endommagement de ceux-ci vous sont transférés.

Collaboration et obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec le vendeur. Le client s’engage en particulier à fournir au vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes.

Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services de la société POW ! Création. En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc. Le client garantit qu’il n'utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que leur utilisation ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc.

Études et projets

Sauf avis contraire précisé par l'association à une licence adaptée, les projets, études, plans, dessins et tous autres documents, quel que soit leur nature, produits par la société POW ! Création dans le cadre d'une prestation, négociée ou non, restent toujours son entière propriété. Ils peuvent cependant être reproduits, communiqués à des tiers, ou encore exécutés pour tout motif que ce soit par le client sans avoir au préalable à solliciter et obtenir d'autorisation de la société POW ! Création, mais en en rappelant systématiquement la paternité de POW ! Création.

Tous autres documents, quelle que soit leur nature, restent soumis aux droits qui leur sont conférés par la licence qui leur est rattachée (licence logicielle, licence pour toute autre création non logicielle telle que document texte, image, etc...).

Devis, commande

Les devis réalisés par la société POW ! Création sont à titre gracieux. Ils aboutissent à la fourniture d'un document dont la propriété reste définie par l'article ci-dessus.

Pour être valable, toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite. La commande pourra s'effectuer en retournant le devis ou l'offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». La commande pourra également s'effectuer en adressant un document à en-tête du client et mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement (si elles ont fait l'objet d'une négociation rendant caduques les conditions de paiement définies dans les présentes conditions générales de vente), les dates de début et fin de la prestation, ainsi que le lieu de réalisation/livraison de la prestation s'il diffère du lieu de facturation.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

Compensation

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

Garantie

L'obligation de garantie reposant sur le vendeur est exclue dans les cas suivants :

  • Conseil
  • Création d’une charte graphique
  • Design et création de sites web
  • Création et montage de vidéos

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client doit, dans une période de 1 mois à compter de la livraison, déclarer et décrire par écrit le dysfonctionnement qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

La garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l'objet d'une mention écrite.

En cas de réclamation sur une prestation immatérielle, le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du vendeur. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

La présente garantie couvre les frais de main d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.

De convention expresse, la responsabilité de la société i.d & l est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n'est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'un dysfonctionnement d'une prestation et/ou de ses conséquences.

Force majeure

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de la société POW ! Création ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :

  • Les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
  • les barrières de dégel,
  • l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
  • les mouvements sociaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des
    étapes de la prestation,
  • les maladies du ou des exécutants de la prestation.

Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce d'Evry ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

Cas particuliers

Prestation intellectuelle

Prestataire de services, la société POW ! Création est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.

Lorsque la société POW ! Création réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création sont régis par défaut par la licence Creative Commons BY-SA, ou « Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 France. »

Sauf convention spéciale d’exclusivité, la société POW ! Création peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

Réparation

Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution des dites opérations.

Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis n’ait été établi, la société POW ! Création mentionne les travaux à exécuter sur un document qui devra être signé par le client, préalablement à leur exécution.

Si, pendant l’exécution des réparations demandées, il apparaît que les réparations vont différer de ce qui était prévu, la société POW ! Création doit en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

Sous-traitance

Afin de permettre à la société POW ! Création de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.